Contrat de location : Conditions générales
1. Notre accord :
En signant la page 1, vous acceptez les modalités du présent contrat de location (Contrat), qui est composé des pages 1 à 4. Lisez attentivement ce Contrat et dans le cas où vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter un membre du personnel. Nous sommes, avec vous, les seules parties au présent Contrat et il vous incombe de respecter l’ensemble des termes du présent Contrat même dans le cas où c’est une autre personne morale ou physique (telle une compagnie d'assurance) qui a organisé la location, négocié certains termes ou qui paie tout ou partie de la facture de location.
Nous vous assurons que notre véhicule (Véhicule) est apte à prendre la route et prêt à être loué dès le début de la période de location.
Le présent Contrat constitue la totalité du Contrat entre vous et nous concernant la location du Véhicule et il ne peut être modifié sauf accord écrit contraire et à moins qu'il ne soit signé en notre nom et en votre nom.
2. Période de location :
Nous convenons que vous avez le droit de conserver le Véhicule jusqu'à la date de restitution indiquée en page 1. Nous pouvons accepter de prolonger cette location oralement ou par écrit mais la période de location ne peut excéder un mois.
Dans ce cas, vous serez tenu(e) de vous acquitter des charges indiquées dans le paragraphe 6 ou, lorsqu’aucun tarif n’est imprimé en page 1, de nos tarifs journaliers en vigueur. Ces tarifs peuvent être obtenus dans nos agences (ainsi que de tous les autres montants facturables mentionnés dans le présent Contrat) pour les jours ou demi-journées, où vous avez loué le Véhicule. Nos tarifs en vigueur peuvent être supérieurs aux tarifs sur lesquels vous vous êtes initialement entendu(e) avec nous. De même, le montant journalier moyen des autres frais applicables (tels les produits optionnels) pendant la période de location réduite peut s’avérer supérieur. Vous ne pourrez plus non plus bénéficier d’une « offre spéciale » sur nos tarifs journaliers (par exemple les tarifs journaliers week-end qui ne sont proposés que si le Véhicule est loué pendant une durée minimum spécifiée).
Si nous acceptons de prolonger la location, une caution supplémentaire peut vous être demandée.
Vous pouvez choisir de restituer le véhicule pendant nos heures d’ouverture normales avant la date de restitution convenue en page 1 et ainsi résilier le contrat de façon anticipée. Si vous avez payé par avance les frais de locations afin de pouvoir bénéficier d’un tarif « offre spéciale », vous acceptez qu’aucun remboursement ne soit effectué en cas de résiliation anticipée. Autrement, toute modification de la date de restitution aura une incidence sur les frais mentionnés dans le Paragraphe 5, mais sauf mention expresse contraire ou obligation tacite, la résiliation anticipée du Contrat ne saura affecter les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre du présent Contrat. Aucune des mesures administratives que nous prendrions en raison d'une prolongation de la période de location (et notamment aucune modification de nos dossiers, procédures de facturation, numéros de référence ou dates des documents) n’affectera vos obligations envers nous en application des modalités du contrat.
3. Vos obligations :
Le Véhicule et les clés sont sous votre responsabilité. Vous devez toujours fermer le Véhicule à clé et le sécuriser, notamment en fermant toutes les ouvertures, après avoir quitté le véhicule.
Le loueur décline toute responsabilité dans le cas d’oublis, pertes ou vols d’objets personnels dans le véhicule.
Vous ou une autre personne ne devez effectuer aucune intervention sur notre Véhicule sans notre autorisation. Si nous vous y autorisons, nous ne vous rembourserons que si vous êtes en mesure de présenter une facture pour les interventions.
Vous devez examiner le Véhicule avant d’en prendre possession.
Vous devez cesser d’utiliser le Véhicule le plus rapidement possible et nous contacter dès que vous constatez un problème sur le Véhicule.
Sauf accord contraire, vous devez nous restituer le Véhicule à la date et à l’heure indiquées en page 1. Un membre de notre personnel en uniforme doit voir le Véhicule afin de vérifier qu'il est en bon état.
Si nous avons accepté de vous donner la possibilité de restituer le Véhicule en dehors des heures ouvrables, vous restez responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit de nouveau examiné par un membre de notre personnel.
Vous devez vérifier que vous n’avez pas Iaissé d’effets personnels dans le véhicule avant de nous le restituer.
En signant la déclaration de responsabilité de la page 1, vous reconnaissez que vous êtes responsable en tant qu’utilisateur du Véhicule, de tout délit, pénalité ou amende, vous incombant légalement, pour stationnement illégal, non-respect d’une voie réservée aux bus, péages ou infractions au code de la route ou contraventions dans un pays où le Véhicule est utilisé jusqu'à sa restitution.
4. Utilisation du Véhicule :
Le véhicule doit être utilisé, dans des conditions normales d’utilisation du véhicule, avec toutes les précautions nécessaires et en bon père de famille.
Le Véhicule ne doit pas être utilisé :
- par quelqu’un d’autre que vous ou qu’un conducteur supplémentaire cité en page 1 ;
- par une personne qui n’a pas de permis de conduire valable pour la catégorie ou l'utilisation du véhicule loué ;
- pour être reloué ou pour transporter des personnes à titre onéreux ;
- à des fins illégales ;
- pour faire des courses automobiles, des compétitions et des rallyes, tester la fiabilité et la vitesse du Véhicule ou apprendre à quelqu'un à conduire ,
- alors que vous êtes sous l'influence de l’alcool ou de drogues ;
- en surcharge, avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges-autos requis par la loi ;
- pour pousser ou remorquer un autre véhicule ou une remorque ;
- ailleurs que sur une autoroute, une route ou une voie privée, asphaltées ;
- pour transporter des substances qui sont susceptibles de détériorer le véhicule ou d’entrainer des risques excessifs pour le véhicule ou toute autre personne ou propriété ;
- de manière imprudente ou négligente ;
- dans toute partie d'un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou installation militaire prévue pour le décollage, l’atterrissage, le déplacement ou le stationnement d’appareils et d'engins aériens, y compris les routes de service, aires de ravitaillement en carburant, aires de stationnement de matériel au sol, aires de stationnement, zones de maintenance et hangars associés.
5. Prix :
a. Pour toutes les prestations facturées à la journée dont le prix est indiqué /jour » en page 1
• S’il est indiqué en page 1 « jour= période de 24 heures », un jour est une période complète ou partielle de 24 heures consécutives.
• Tous les prix sont valables pour un minimum d’1 jour.
b. Pour toutes les durées de location indiquées « /semaine > ou « /mois » en page 1. S’il est indiqué en page 1 « /semaine », une semaine est une période de 7 jours consécutifs à compter du début de la Iocation.
• S’il est indiqué en page 1 « /mois », un mois est une période de 30 jours consécutifs à compter du début de la location.
c. Les prix sont calculés en fonction de la durée de la location et de toute prolongation.
d. Autres obligations — Vous êtes redevable de:
La totalité des amendes et des frais de justice, qui vous incombent légalement, relatifs au stationnement illégal, au non-respect d’une voie réservée aux bus, aux péages, aux infractions au code de la route ou autres contraventions liées au véhicule, à vous-même, à un autre conducteur autorisé et porté comme conducteur sur le contrat de location page 1 ou à un autre conducteur que vous avez autorisé à utiliser sans notre accord le Véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule ;
Des frais de gestion raisonnables pour le traitement de chaque amende ou contravention liées au Véhicule, qui vous incombent légalement pendant la période de location: 30€ TTC. Nos frais, y compris les frais juridiques raisonnables, alloués par les tribunaux en cas de jugement rendu en notre faveur, engagés pour collecter les sommes dont vous nous êtes redevable dans le cadre du présent Contrat ;
Des frais d’abandon raisonnables pouvant aller jusqu’à 500 € si le Véhicule n'est pas restitué dans l’agence de location d’origine indiqué en page 1 ou dans une autre agence pour laquelle nous aurions donné notre accord préalable ;
Des frais de nettoyage pouvant aller jusqu’à 200 € si vous ne restituez pas le véhicule dans un état raisonnable résultant d'un usage normal, et correspondant aux coûts additionnels que nous aurons raisonnablement engagé par votre faute ;
Les frais de récupération appliqués dans le cas où le dommage ou la panne du Véhicule résume d’une erreur humaine et n’est pas couvert par le programme de dépannage d’un constructeur ;
Le coût du remplissage du niveau de carburant à son niveau de départ au moment de la location dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué avec moins de carburant qu’au moment de la location. Le carburant sera facturé au prix en vigueur majoré de frais raisonnables de 28 € pour le service carburant effectué par nos soins.
e. En cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule ou d’une pièce ou d'un accessoire, quelle qu'en soit la cause, et pour lequel vous êtes légalement responsable, vous serez redevable de la valeur marchande de la réparation ou du remplacement du Véhicule ou d’une pièce ou d’un accessoire ou encore une valeur de réparation calculée d’après nos tarifs normaux pour les réparations mineures,
Des frais de gestion raisonnables pouvant aller jusqu’à 150€,
Le manque à gagner au tarif journalier indiqué en page 1 (ou si aucun tarif n'est n’indiqué en page 1, au tarif de 45€ par jour) calculé d’après notre perte de revenus sur le Véhicule, pendant 30 jours maximum, sous réserve que nous ne soyons pas, de ce fait, indemnisés deux fois pour la même perte ;
Une somme raisonnable pour la diminution de valeur du véhicule dont le montant sera déterminé par un expert automobile indépendant,
Les frais de remorquage, d’entreposage et de fourrière. Nous avons le droit et la responsabilité exclusive de faire réparer le Véhicule et, à moins que vous n’ayez déjà réglé nos frais de réparation convenus, nous tenterons de réparer le Véhicule et de traiter le sinistre en temps voulu. Votre responsabilité en cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule peut être réduite par l’achat d’une couverture dommage (« Collision Damage Waiver ») ou (« Super Collision Damage Waiver ») (voir le Paragraphe 8).
f. Vous paierez la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes dues (le cas échéant) vous incombant légalement sur les montants répertoriés dans le présent Paragraphe 5.
g. Vous êtes redevable de l’ensemble des sommes dues, même si vous avez demandé à quelqu'un d’autre de les prendre en charge ou si nous avons facturé un tiers. Vous convenez que nous calculerons et débiterons le prix final sur votre carte de crédit et/ou de débit si telle est la forme d’acompte ou de caution utilisée et indiquée en page 1. Tous les montants facturés sont sous réserve de contrôle final. Avant de débiter sur votre carte de crédit et/ou débit des frais qui seraient finalisés ou apparaîtraient après la fin du Contrat, nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en informer.
En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, dans l’hypothèse où vous serez un professionnel, des pénalités de retard vous seront appliquées en cas de retard de paiement, d’un montant égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date à laquelle te paiement était dû, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€ (applicable uniquement pour les professionnels)
h. Vous êtes redevable de dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (sous caisse — pavillon) ainsi que tous dommages à I’intérieur du véhicule, aux pneus et aux jantes et ce même si la suppression de franchise est souscrite.
i. Dans le cadre de la perte de la clé du véhicule ou de sa détérioration, une somme forfaitaire de 300€ correspondant à son remplacement et à l’immobilisation du véhicule vous sera facturé et ce même dans le cas de la souscription de la SCDW (Super Collision Damage Waiver). (Voir chapitre 8 : Nos produits protection)
j. En dehors des heures d’ouverture de l’agence, un forfait raisonnable de 35.00€ vous sera facturé pour toute location effectuée entre 18h00 et 21h00 et de 70.00 € au-delà.
k. Les locations s'entendent en euros. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bancaire, Espèces (pour un montant inférieur à 1 000 €), et Paiement en plusieurs fois sans frais.
6. Responsabilité envers les tiers :
Le locataire et/ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) âgé(s) de 21 ans ou plus ou de 25 ans et plus selon le modèle de véhicule loué, porté(s) en tant que conducteur(s) supplémentaire(s) sur le contrat de location original sont couverts par la protection de notre police d'assurance pour les dommages causés aux tiers. Cela inclut les réclamations des tiers sur les décès, préjudices corporels, matériels conformément à la réglementation en vigueur concernant l’assurance automobile obligatoire dans les pays où le Véhicule est autorisé à être utilisé.
Le locataire et/ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) autorisés par le Loueur seront lié(s) par les termes, conditions, limitations, exceptions et exclusions de notre police d’assurance. Ils pourront demander une copie de celle-ci à notre agence dont l’adresse est indiquée en page 1. La protection de notre police d’assurance telle que décrite ci-dessus ne saurait autoriser le locataire et/ou le(s) conducteurs(s) suppIémentaire(s) autorisé(s) portés sur le contrat de location à manquer au respect des obligations prévues dans les conditions générales du présent Contrat. Notre assureur se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire ou le conducteur responsable de tout dommage causé aux tiers. Vous acceptez de coopérer et de nous assister, nous et nos assureurs, dans le cadre de l’enquête concernant tout recours d’un tiers et vous convenez que nous ou nos assureurs avons le droit exclusif de régler tout recours comme nous ou nos assureurs l’estiment nécessaire.
Vous convenez que le fait de ne pas signaler un sinistre dans le délai de 2 (deux) jours en utilisant le CONSTAT AMIABLE, le fait de ne pas coopérer ou de ne pas nous apporter votre assistance, toute fraude ou inexécution des modalités de notre police ou tout manquement au Paragraphe 4 invalidera la couverture fournie par notre police d’assurance de parc automobile.
7. Responsabilité en cas de dommage et de vol :
Sauf restriction, modification ou limitation prévue par la loi, vous acceptez d’être responsable en cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule, d’Accessoires en option ou de toute pièce ou de tout accessoire qui surviendrait au cours de la période de location, que ce soit à la suite d’une faute ou d’une négligence de votre part, de quelqu’un d’autre ou d’une catastrophe naturelle. Vous nous paierez le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires en option. Si nous obtenons le recouvrement d’un quelconque montant relatif à ces réparations, vous serez remboursés à hauteur dudit montant. Vous ne ferez réparer ni le Véhicule ni les Accessoires en option sans notre autorisation. Si le Véhicule est volé et n'est pas récupéré ou si nous estimons que le Véhicule est une épave, vous nous paierez la juste valeur marchande déduction faite de tout produit de la vente. Aux fins du présent Contrat, on entend par « juste valeur marchande » la valeur de revente du Véhicule juste avant la perte. Si les Accessoires en option ne sont pas restitués, vous nous paierez les frais de remplacement de ces accessoires en option.
Vous êtes redevable de l’ensemble des frais de remorquage, d’entreposage et de fourrière ainsi que des autres frais que nous engagerions pour récupérer le Véhicule et déterminer les dommages. Vous serez redevable, quelle que soit l'utilisation du parc, d’une somme pour perte de jouissance qui sera calculée de la façon suivante : (i) si nous estimons que le Véhicule est réparable : total des heures de main d’œuvre indiqué dans le devis de réparation divisé par 4 puis multiplié par le tarif journalier indiqué en page 1 ,
(ii) si le Véhicule est perdu et n’est pas récupéré ou si nous estimons que le Véhicule est une épave : 15 jours au tarif journalier indiqué en page 1. Vous convenez également de payer: (a) des frais administratifs d’un montant de 60,00€ lorsque le devis de réparation est inférieur à 500,00 € , 100,00€ lorsque le devis de réparation est compris entre 500,00 € et 1 500,00 € et 150,00 € s'il est supérieur à 1 500,00 € ; (b) une somme au titre de la diminution de valeur, si le Véhicule est réparable, correspondant à 10 % du devis de réparation si les dommages s'élèvent à plus de 499,99€. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture ou dans un lieu autre que l’adresse de I’agence indiquée en page 1, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’accessoires en option qui surviendrait avant qu'un de nos employés en uniforme n’enregistre le retour du Véhicule et n’inspecte celui-ci relève de votre responsabilité.
8. Nos produits de protection :
Collision Damage Waiver (CDW) : Couverture dommages : Si vous acceptez la couverture CDW indiquée page 1, nous ne vous tiendrons pas responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule. Toutefois, vous devrez toujours payer la franchise indiquée en page 1 à chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu.
Votre responsabilité peut être réduite si vous acceptez la Réduction de franchise (voir le 8.b. ci-après).
Vous convenez que la couverture CDW ne vous exonère pas de votre responsabilité concernant les bris de glace, les pneus, les clés perdues, les porte-clés, les transpondeurs, les Accessoires en option ou les dommages causés par l’utilisation de carburant inadapté, l’inexécution du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 9 ou si vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou d’un autre dispositif qui permet d’ouvrir le Véhicule et/ou de le faire démarrer.
La franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Si le coût des dommages ( frais réels de réparation, frais d’expertise, frais de dossier fixés à 60.00€ TTC et frais d’immobilisation forfaitaires fixés à 40.00€ TTC pour les catégories A, B, BD, et 60.00€ TTC pour toutes les autres catégories et véhicules utilitaires) sont inférieurs à la franchise incompressible dommages ( respectivement de 1000.00€, 1400.00€ ou de 2000.00€ selon les catégories et telle qu'elle figure en page 1 du contrat de location) seul ce montant sera facturé à chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu.
Super Collision Damage Waiver (SCDW) : Suppression de franchise :
Si vous avez accepté la couverture SCDW portée en page 1, aucune franchise n'est due dès Iors que les conditions générales de location figurant dans le paragraphe 3 « Vos obligations » le paragraphe 4 « utilisation du véhicule » et le paragraphe 9 sont respectées.
Dans le cas d'un accident où votre responsabilité serait engagée totalement ou partiellement, ou de dommages occasionnés au véhicule sans qu’un tiers soit identifié et un constat amiable complété et permettant un recours, seuls les frais forfaitaires de dossiers fixés à 60.00 € TTC ainsi que les frais forfaitaires d’immobilisation de respectivement 40.00€ou 60.00 € selon la catégorie louée restent à la charge du locataire. Vous convenez que la couverture SCDW ne vous exonère pas de votre responsabilité concernant les bris de glace, les pneus, les clés perdues, les porte-clés, les transpondeurs, les accessoires en option et les dommages causés par l’utilisation de carburant inadapté ou l’inexécution du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe ou encore dans le cas où vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou un autre dispositif qui permet d’ouvrir le véhicule et/ou de le faire démarrer.
Protection pneus bris de glace (PB): Si vous acceptez la protection PB en page 1, nous renoncerons à votre responsabilité concernant :
- les frais de réparation et de remplacement des pneus (hors jantes).
- les frais de réparation ou de remplacement des vitres et pare-brise.
Vous convenez que la protection PB ne vous dispense pas de payer ces frais si vous manquez aux termes du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 9 ou encore si vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou un autre dispositif qui permet d’ouvrir le véhicule et/ou de le faire démarrer.
9. Que faire si le Véhicule est impliqué dans un accident, volé ou perdu :
a. Vous devez nous signaler tout accident, vol ou perte dans un délai maximum de 2 (deux) jours et nous le confirmer par écrit à l’aide du CONSTAT AMIABLE dans un délai maximum de 2 (deux) jours.
Vous et le conducteur devez récupérer les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins, et nous les communiquer.
Vous et le conducteur devez nous adresser tous les avis et autres documents relatifs à une procédure en justice résumant d’un accident, du vol ou de la perte du véhicule. Vous convenez de coopérer avec nous et nos assureurs, notamment en répondant aux demandes d'informations exactes et complètes et en apportant votre assistance pour tout problème ou dans le cadre de toute procédure légale, y compris en nous autorisant à intenter une procédure en votre nom et en contestant en votre nom toute procédure intentée contre vous.
Vous devez nous rendre les clés d’origine et signaler le vol ou la perte à la police dans les meilleurs délais possibles si le Véhicule est volé ou perdu.
10. Protection des données :
Les informations contenues dans les conditions générales de location sont nécessaires à la bonne exécution du contrat de location. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de marketing, afin de faciliter nos relations commerciales, d’analyser des données, de fournir et d’améliorer nos services, de facturer nos produits et services. Ces informations sont destinées à Enterprise Rent A Car, qui peut les communiquer à des fins de gestion, prospection, d’enquête, de sondage ou de statistiques à la société Enterprise Holding Inc., ses filiales et autres entités du Groupe de sociétés et ses prestataires situés aux Etats-Unis ayant adhéré aux principes du SafeHarbor, assurant ainsi que le transfert s’opère sous des garanties reconnues comme permettant de bénéficier d'un niveau de protection adéquat tel que prévu par la législation française et européenne relative à la protection des données personnelles. Enterprise Rent A Car peut toutefois communiquer des informations sur les locataires à des sociétés externes à des fins de prospection commerciale ou pour la réalisation de sondages.
Le Véhicule peut être équipé d’un système de Iocalisation géographique activé en cas de restitution ou de vol du Véhicule.
Les locataires disposent d’un droit d’accès et de rectification de Ieurs données personnelles et du droit de s’opposer, sous réserve de motifs légitimes, au traitement de leurs données. Les locataires peuvent exercer Ieurs droits ou demander à ne pas être contactés pour participer à des sondages ou enquêtes en envoyant une lettre à Enterprise Rent A Car 27 rue du Colonel Pierre Avia, CS 21601, 75738 PARIS, Cedex15.
11. Fin du Contrat :
Vous pouvez restituer le véhicule et résilier le présent contrat à tout moment de la période de location conformément aux termes du Paragraphe 2.
Nous pouvons mettre fin au présent Contrat sur le champ sur simple avis écrit d’un manquement substantiel au présent Contrat. Par souci de clarté, il est précisé que le non- respect des paragraphes 3, 4 ou 5 est un « manquement substantiel » de votre part.
A la résiliation du présent Contrat, si vous ne nous restituez pas le Véhicule dans les meilleurs délais, nous pouvons en reprendre possession et vous serez alors redevable des frais raisonnables que nous avons engagés pour en reprendre possession.
La résiliation du présent Contrat ne saura compromettre les droits et recours acquis par les parties jusqu’à la résiliation et le maintien en vigueur de tout terme expressément désigné comme restant en vigueur ou restant tacitement en vigueur après la résiliation n’est sera pas affecté.
12. Droit du Contrat :
Le présent Contrat est régi par les lois françaises et tout litige peut être résolu par les Tribunaux français. Dans le présent Paragraphe 12, on entend par « litige » les litiges contractuels et non contractuels.
Toute Ioi ou disposition légale mentionnée dans le présent Contrat renvoie à sa version amendée, étendue ou remise en vigueur à tout moment et englobe toute législation secondaire adoptée à tout moment en application de ladite loi ou disposition légale.
Toute loi ou disposition légale mentionnée dans le présent Contrat renvoie à sa version amendée, étendue ou remise en vigueur à tout moment et englobe toute législation secondaire adoptée à tout moment en application de ladite loi ou disposition légale.
